3, du CESEDA ne permettent pas de poursuivre en France, au titre de l'« aide » incriminée par ce texte, les conditions dans lesquelles des ressortissants étrangers ont pu circuler hors de l'espace Schengen

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Rajkumari A... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen

européenne des droits de l'homme, 696-4, 7 , 696-3, 2 , de la loi du 4 mars 2004, 10 de la Convention européenne de l'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application des accords de Schengen

d'autre part, ce dernier a demandé le 19 avril 2016 au poste consulaire français à Abidjan, sur présentation d'un passeport en cours de validité, vérification faite par ses empreintes digitales, un visa Schengen

les seuls faits de tentative d'attentat terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

C'est pas un visa SCHENGEN, c'est pour l'Italie, il était valable pour 1 an et il a expiré quand j'étais en maison d'arrêt. J'ai eu une obligation de quitter le territoire mais pas pour SCHENGEN.

X... un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

#Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατά Gabriella Virgili-Schettini.#Υπόθεση C-348/90 P.

décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen

du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen

général de France à Bucarest (Roumanie), en date du 21 février 2001, lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen

en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen

#Gabriella Virgili-Schettini v European Parliament.#Case T-139/89.

conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager d'un autobus, en provenance d'un autre Etat membre, faisant partie de l'espace Schengen

à un journal édité et publié à l'étranger, dont le directeur de publication était parfaitement identifié ainsi que son adresse, située dans un pays de l'Union européenne à l'intérieur de l'espace Schengen

paragraphe 2, du TFUE, 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen

septembre 1998 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

X... coupables des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen en bande organisée et l'a condamné à une

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Convention européenne d'extradition, 65 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen