Norbert X..., demeurant ..., 2 / de la société Haulo Schegen BV, société de droit néerlandais, dont le siège social est De Folk 10, 1472 PD Sciage (Pays-Bas), 3 / de la société Peugeot Nederland,

[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en

européenne des droits de l'homme consacrant le principe ne bis in idem ne valait qu'au sein d'un même Etat, la cour, qui a ignoré les règles particulières au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen

violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ensemble l'article 6 des réserves émises par le Gouvernement français à l'application de cette convention, la Convention de Schengen

prescrits ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62.1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schering-Plough, dont le siège est ...

X... étant désigné administrateur avec mission de surveillance et d'assistance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 janvier 1998 ; que la société Scheiwe Tiefdruck GmbH (société Scheiwe

[S] des chefs d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de blanchiment habituel, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, à laquelle sont

; que, selon l'article 64 de la Convention d'application de l'accord de Schengen dite Convention Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire

violation des articles 1er, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 10 et suivants, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application de l'accord de Schengen

pris de la violation des articles 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3,

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions combinées de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 62 de la Convention signée à Schengen

visant à entraver l'entrée sur le marché de ce médicament générique ; que, par une décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013, l'Autorité a dit établi que les sociétés Schering-Plough, Financière

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 à 66 de la Convention de Schengen

EN PRESENCE : - de Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], La société Schering Plough a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[R] pour avoir aidé, dans un but humanitaire, un individu à franchir irrégulièrement une frontière intérieure, au sens du code frontières Schengen, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble

pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 62-1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen