dont relevait cette société, ni même constater que le secteur d'activité de celle-ci aurait été distinct de celui des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

Son contrat de travail a été rompu le 22 août 2019 à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 3.

ajustements d'organisation afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité du secteur

été engagée par la société DMH dont l'objet est la promotion des produits pharmaceutiques le 4 janvier 1988 en qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur

X... que la clause de non-concurrence ne prévoit une interdiction de concurrence que dans le seul secteur géographique confié au représentant et ne vise aucune catégorie de clients en dehors de ce secteur

A défaut, l'activité de Diane restauration serait compromise et une mesure de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe serait indispensable.

doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.

et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 au motif qu'elle n'appartenait pas au secteur

moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

122-12 du Code du travail ; que par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur

La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3.

Le contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018 après l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.

apos;en énonçant, par conséquent, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, après avoir relevé que l'article six du contrat de travail prévoyait la prospection d'une clientèle sur le secteur

et d'une clientèle à prospecter car après avoir fait observer que "le produit vendu par la radio est en lui-même délimité par un secteur bien précis, qui est la zone de diffusion de la radio", elle a

La Confédération autonome du travail du secteur privé et la Confédération autonome du travail font grief au jugement de déclarer irrecevable la Confédération autonome du travail du secteur privé en ses

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

[M] a été engagé le 1er octobre 2005 par l'association Ligue de l'enseignement 31 en qualité de responsable du secteur handicap.

janvier 1989 par la société Cabinet Ores, devenue la société Gevers et Ores, et occupait, dans le dernier état de la relation de travail, les fonctions d'ingénieur brevet en propriété industrielle, secteur