Le 27 juin 2018, la société [J] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la Selarl MJ synergie étant désignée mandataire judiciaire. 5.

Les sociétés CMO et Le Littoral, la SELARL Trajectoire, ès qualités, et la SELARL SBCMJ, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Sofinor et la société Axa à payer à la société

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 19 mars 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé

du plan, pour la répartition du prix entre les créanciers, une rémunération, peu important que cette vente n'ait pas été ordonnée par le jugement arrêtant le plan ; qu'en décidant néanmoins que la Selarl

victime décédée ne correspond qu'à la perte du droit d'obtenir une contribution du mari aux charges du mariage ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à la veuve de la victime dont elle vivait séparée

que les derniers relevés bancaires ne montrent pas le moindre versement au titre de la participation de Patrick Y... aux charges du ménage ; que la MAIF déduit de ces éléments que, les époux étant séparés

Mouguerre, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances de droit espagnol AGF Seguros

La SELARL [Z]-[F], devenue la SELARL [F], a sollicité un renvoi de l'affaire à une cour d'appel limitrophe et la condamnation de M.

territoire des communes adhérentes à ce syndicat et comptait parmi ses principaux clients la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de région parisienne (la Semmaris

victime est sans incidence sur son obligation générale de sécurité découlant de sa qualité de responsable de la société utilisatrice qui faisait intervenir conjointement son personnel et celui de la SEGAB

le produit de la vente de l'actif mobilier dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, alors, selon le moyen : 1 ) que, suivant les articles 524 et 2092-2 du Code civil, en cas de vente séparée

à hauteur de 2 710 524,68 francs, pour un montant de 2 336 565,75 francs, de sorte que la cession par elle consentie à la société SATI de la portion de créance qu'elle détenait encore sur la SEMADER était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

La cour d'appel, qui a constaté qu'un projet de résolution énonçant qu'en application de I'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera ouvert au nom du syndicat a

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 25 mai 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement du Grand Sénart et des élections

l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant au moyen d'un acte séparé

par un filé or ; qu'il constate que la société Laboratoire Carole Franck a fait imprimer un catalogue comportant sur la première page des bandes horizontales grises et blanches séparées par un filé

que sur la période de septembre 2014 à janvier 2015, le syndic se prévalait d'un unique compte bancaire ouvert sous l'intitulé « SEGINE BRUYERE 2 » ce qui laissait planer un doute sur son caractère séparé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEGAFI, Société d'études et de gestion

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... était en droit de prétendre à la moitié des revenus par lui perçus au titre de ses parts dans la SELARL laboratoire Orfanos-Gras-Alary-Bouhnick et dans