font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sFBC99493 { font-style:italic } Interim Resolution CM/ResDH(2011)291 [1]   Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Sejdić

release issued by the Registrar   FORTHCOMING GRAND CHAMBER JUDGMENTS   22 December 2009   The European Court of Human Rights will deliver two Grand Chamber judgments in the cases of Sejdić

que ces sommes n'auraient pas été effectivement appréhendées par elle ; que cette circonstance suffit à justifier l'imposition ; En ce qui concerne la somme de 310 000 F perçue en 1975 de la société "Sedi

vertical-align:top } .s8D3B7E85 { width:18%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Communicated on 19 January 2018   SECOND SECTION Application no. 79065/13 Sejda

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 125 Décembre 2009 Sejdić

prétendre victimes des violations qu’ils alléguaient, se plaignaient de l’impossibilité qui leur était faite, en raison de leurs origines, respectivement rom et juive, d’être candidats aux élections ( Sejdić

Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende

to which Bosniacs and Croats from the Republika Srpska and Serbs from the Federation of Bosnia and Herzegovina are not eligible to stand for election to the Presidency of Bosnia and Herzegovina (see Sejdić

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Billom Europe caravanes, sise zone industrielle de la Sedis

passed away;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Sejdić

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Martine X..., ministère de la Défense, SEDI, Ecole militaire, 21, place

solennelle), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Société commerciale des Clos de Louveciennes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de sa gérante, la société SERDI

Seydi Y..., domicilié chez M. Samba X..., 24, Roches Brunes, 93000 Montreuil, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M.

margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2023)481 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Sejdić

On the same day, after the closure of the polls, the High Representative (for more information about its mandate, see Sejdić and Finci v.

:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 986 22.12.2009   Communiqué du Greffier   ARRET DE Grande Chambre [1]   Sejdić

Seydi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

Cabinet CRON, société anonyme dont le siège social est ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 2°/ de la Société Civile Société Commerciale des Closde Louveciennes, prise en la personne de son syndic, la Société Serdi

A...était le dirigeant et l'associé majoritaire, par la société suisse Serdi International SA, présidente de la SAS dont elle assumait également la direction générale tout en l'ayant pour unique cliente

Sejdo X..., la décision en date du 27 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 2-A de Paris l'a autorisé à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) rejette la demande