23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit : 1°) de la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration du secteur des Halles dite SEMAH

Pavec, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Senap, demeurant 7, rue de Turbigo, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat est rejetée.

B...et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat, - les conclusions de M.

A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre 2013, la lettre du président du Sénat aux sénateurs

In the report it submitted to the plenary Senate, the Bureau of the Senate concluded that there was no cause to dispute the validity of the applicant’s resignation.

Elle soutient que le Sénat ne démontre pas l'utilité de sa présence à l'expertise.

XP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

2026 du concours externe d’agent du Sénat ; 2°) d’enjoindre à la direction des ressources humaines et de la formation du Sénat de procéder à la validation de son inscription ; 3°) de mettre à

demeurant Immeuble "Les Acanthes" à La Valette-du-Var (83160) ; M. et Mme XR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat

E... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

Le contredit formé par la Bank sepah a été rejeté par arrêt de cette cour du 26 octobre 2000.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat est rejetée.

According to the Regulation on the Composition of the Academic Senate of the Orel University, candidates to the senate were to be nominated at staff meetings in structural entities by open majority vote

its delivery to the President of the Senate, without requiring approval by the plenary Senate. 14 .

la société SENA à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société SENA à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au

POURVOIS N° 80-11 705 ET N° 80-11 985 : SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 2 MAI 1974 HOMBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, A EXERCE SON ART AU CABINET DENTAIRE APPARTENANT A SEBBAH