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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd8760de11db724adc8cdd9

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

vente, avant même toute signature du compromis, de suppléer la carence des parties dans l'élaboration de leur projet et il incombait aux seuls époux [E] de s'enquérir de la faisabilité de leur projet selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631746

Admin. suprême

26 octobre 1917

26 octobre 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644100

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

. - Permis de construire - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

1453-2 du code du travail ; Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200920

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juin 2019), M. J... (l'assuré) a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 6 au 28 février 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200058

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994724

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

X... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 et établi selon ce régime les cotisations mises initialement à sa charge au titre de chacune des années 1988 et 1989

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100380

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2021), un jugement du 25 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [L].

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707524

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

les dispositions de l'article L.275 du code et non pas selon celles de l'article L.276.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00308

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021), le 7 avril 1989, la société civile immobilière L'Olivier d'Aude (la SCI) a consenti à Mme [G] un bail portant sur un local commercial moyennant le paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142407

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sa demande de communication d'une copie des corrigés des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) organisées par la préfecture de police de Paris, pour les sessions

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [WP], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [VE], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [CV], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03716

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

qu'il comporte, dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912de41137cbf9fc8438

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:152

CJUE

1 juin 1983

1 juin 1983

#Peter Seton mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa8853e7fcb9f6f985288

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon M. [R], la prescription ne court qu'à compter de la date d'émission du rapport d'expertise du docteur [Y] du 24 novembre 2017 mettant en évidence une rechute d'accident du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b316c5c114f813b0f4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En revanche, ce rattrapage, supposait selon des attestations produites par l'employeur qu'un devis ait été demandé avec le code du concessionnaire concerné.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SESSON

SIREN 508266129GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Modification survenue sur l'administration.

28/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SESSON

SIREN 508266129GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

12/10/2025

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Dépôts des comptes

SESSON

SIREN 508266129GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

03/10/2024

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Dépôts des comptes

SESSON

SIREN 508266129GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

27/10/2023

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Dépôts des comptes

SESSON

SIREN 508266129GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

27/07/2022

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