1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

domicile, de menace de délit contre les personnes faite sous condition, et de détention sans autorisation d'une arme de 4ème catégorie ne sont pas punies de la peine complémentaire d'interdiction de séjour

[U] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

en date du 29 mai 2019, qui pour infraction à la législation sur les étrangers, commise en bande organisée, violences avec arme, et association de malfaiteurs en vue de préparer le délit d'aide au séjour

La Matmut fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne

irrégulier d'un étranger en France, entrée et séjour irréguliers en France, obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil

rejeté la demande de dommages-intérêts des intéressés ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que leur séjour

Paris, pour une consultation ; qu'à l'issue de cette consultation, l'enfant a été hospitalisée dans le même hôpital ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour

Cette procédure a donc contraint la Clinique à solliciter l'accord préalable du service médical pour obtenir la prise en charge des dits frais de séjours et de soins.

droit de séjourner régulièrement sur le territoire de la République; que cette intention de limiter les effets du mariage à l'obtention de la qualité d'époux, dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 98-43.620, P 98-43.621, Q 98-43.622, R 98-43.623 formés par la Société de secours

demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

mentionnée au 10° de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313