par refus d'application, ensemble l'article préliminaire de ce même code ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Lyon "Courly", établissement public administratif

Z..., qui n'avait pas répondu aux convocations qui lui étaient adressées par ce service, avait quitté le domicile [...]                                                               , chez laquelle il

-2 du code de la consommation : 4.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de délit d'usure ; "aux motifs propres que : "pour déterminer s'il y a eu dépassement du seuil

judiciaire du mis en examen, lui faisant obligation de ne pas sortir des limites du territoire national métropolitain, de répondre aux convocations du juge d'instruction et des experts, de ne pas se rendre

d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général, sur les périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, puis du 1er janvier au 31 décembre 2011, ainsi que d'un contrôle des

des parties ; que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés, il résulte à l'encontre d'Abdelhakim X..., dont l'implication dans le trafic résulte des constatations des services de police

, le juge doit tenir compte du degré de discernement du consommateur moyen et des usages commerciaux; que les dénominations "un service à potage de 13 pièces" et "un service 13 pièces gâteaux" ne peuvent

au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03276), la SARL Alliance Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

de la réalité du service facturé aux fournisseurs et ce afin de clarifier le calcul du seuil de revente à perte... ou encore d'éviter toute discrimination ou avantage sans contrepartie et à ce titre faciliter

, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers et qu'en cas d'infractions répétées des mesures

service(s) et les commercialiser à court terme sans encourir aucun coût ni risque substantiel : qu'en refusant, pour apprécier la substituabilité entre différents biens ou services, du point de vue de

des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés par ce A : 1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ; 2° Les personnes chargées du contrôle

de restauration collective de l'établissement et de la non-utilisation du service blanchisserie de l'établissement ; qu'est donc abusive, en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre

sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 5 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018 ; "aux motifs que la société Lycamobile services est mise en examen

obligation d'observer et de s'assurer de la constante observation de toutes les dispositions économiques, législatives et réglementaires, notamment en matière de ventes à perte; mais qu'une note de service