X...", et que Mme Y... avait adressé ses courriers et sommations à une association médicale et non à une SCM, alors qu'il résultait de ses propres motifs que dix ans durant, la bailleresse avait reçu les

X... a formé un incident tendant à voir dire qu'il n'y a pas lieu à la vente, aux motifs qu'il ne lui a pas été délivré de sommation d'assister à la vente et qu'une instance au fond sur la validité du

intérêts au taux légal sur le prix de vente entre le 10 avril 2014 et le 31 juillet 2017, alors « que le prix de vente porte intérêt aux taux légal, même si son exigibilité est reportée et qu'aucune sommation

Mme Jean-Pierre X... à rembourser cette somme déduction faite du montant de sommes déjà perçues ; que M. et Mme Louis X..., ayant interjeté appel de ce jugement, M. et Mme Jean-Pierre X... ont fait sommation

. ; que, par ailleurs, et de manière contradictoire avec la notification sus-mentionnée reçue de Mme Z..., une sommation de payer le 25 mai 1988 ; qu'il avait sollicité et obtenu du juge des référés de

représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société Som

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 03-10.145 et n° Z 03-10.499, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moteurs Leroy Somer

sanctionnées par la nullité sauf si l'irrégularité n'a pas eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'en posant en principe que le défaut de mention de délais dans la sommation

X... et la sommation de payer délivrée à M.

a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la sommation

saisie immobilière, et son épouse, font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement à fin de saisie et de la sommation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire de nullité, alors, selon le moyen, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en

et les siennes du 3 février 1997, des actes interruptifs avaient été accomplis alors que, selon le moyen, il ne ressort ni du bordereau de communication de pièces, ni des mentions de l'arrêt que la sommation

la décision du 6 avril 1993, alors qu'en se fondant sur le principe que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation

leur restitution, n'avait pas un caractère interruptif d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas, entre la sommation

d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 rendant son action irrecevable, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une sommation

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement présentée par le liquidateur et de dire que, par sommation du 15 novembre 2013, il a été régulièrement invité à prendre livraison

a retenu qu'elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu'elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation