Y... n'a pas refusé le poste de conducteur de moulin", l'arrêt n'a pas justifié son affirmation et n'a pas mis ainsi la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la qualification retenue ; qu'ainsi

La société ADS4ALL fait grief à l'arrêt de dire qu'en extrayant et réutilisant, sur son site internet www.leparking.fr, une partie quantitativement substantielle du contenu de la base de données de La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il existe contre M.

des sommations délivrées par huissier de justice aux collègues de M.

le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous

; que de son côté, Pierre X... affirmait qu'il n'avait jamais déjeuné chaque jour au restaurant aux frais du syndicat et qu'il achetait la nourriture de son chien avec son argent ; qu'enfin, Pierre X.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

distincts, les sociétés Angot, Les Coteaux de Diana à Aléria (société Les Coteaux) et Bataille, avant d'être mise en redressement judiciaire par jugement du 30 novembre 1989 ; que la société Daf a revendiqué

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y..., a sollicité en référé la désignation d'un expert puis, après dépôt par l'expert de son rapport, a demandé la condamnation de la société Clinique vert coteau et de son assureur, la société Ace Europe

talus ou d'un coteau devenus une falaise dont les travaux réalisés avaient été réalisés sous son empire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la