Bernard Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Stéphanie Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit

By a letter of 6 June 2019 the applicant’s representative was invited to submit by 18 July 2019 at the latest any written observations he might wish to make in reply on behalf of the applicant, together

By a letter dated 30   October 2015 the Government informed the Court that they proposed to make a declaration with a view to resolving the issues raised by the application.

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 2 April 2016, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government on 22

Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer la somme de 80 000 francs à Philippe Y... en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Stéphanie

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Bernard X... et rejette le pourvoi incident de Mmes Marie-Antonia et Stéphanie X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M.

Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Neither Mr Perry nor his solicitor was informed that a tape had been made or used for identification purposes. He was convicted of robbery on 17 March 1999 and sentenced to five years’ imprisonment.

  The Court also found that, given that the applicant’s remark was made in the course of an oral exchange and was not made in writing, the reaction of the Prosecutor-General and the ensuing conviction

[W] [E] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire :

toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [K] [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie

toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [V] [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui, pour homicide et blessures involontaires, sous l'empire d'un état alcoolique, vol, délit

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, déclarant irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE, en date du 6 juin

Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.