installées sur le terrain donné à bail ne présentaient pas de caractère de stabilité, de fixité et de solidité et devaient être enlevées en fin de bail, ce qui excluait la soumission de celui-ci au statut

des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat de sous-location portant sur un commerce d'alimentation et un tabac situés dans un centre de vacances -fût-il naturiste- est soumis au statut

violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que le statut de journaliste permanent et le statut de journaliste pigiste sont spécifiquement distincts ; que le simple

La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que ni l'article 23 des anciens statuts, ni l'article 20 des statuts adoptés le 2 février 2018 n'interdisaient aux propriétaires inclus

X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

[V] été engagé en qualité d'attaché technique de 2e catégorie, statut agent de maîtrise, niveau EC1, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à compter du 8 juillet 1991. 2.

dès lors, l'intéressé a été entoute hypothèse radié à bon droit des contrôles de la CAVOM le 31 décembre 1987, et n'était plus, à cette date, garanti par le régime invalidité-décès, l'article 6 des statuts

de résoudre par voie d'arbitrage obligatoire les litiges nés de l'application de ces statuts, les tribunaux d'ordre judiciaires sont compétents pour connaître de ces litiges; qu'en sa première branche

entrant dans le domaine de l'action mutualiste au sens de l'article L. 111-1 du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais d'études, prévues à l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut

lors de la réforme de structure de 1988, le recours grâcieux prévu par le statut d'EDF-GDF n'avait plus d'objet, la cour d'appel qui a méconnu le statut (PERS 846, 3ème partie, $1), a violé par refus

La charge de la preuve de cette connaissance pèse sur le salarié qui revendique le bénéfice d'un statut protecteur. 9.

D... ne peut réclamer le statut protecteur lié aux fonctions de représentant de section syndicale ; qu'en conséquence, la formation de référé déboute M.

Wynn's Automotive France, a été licencié le 16 novembre 2001 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu au salarié le statut

d'intervenant libéral et avait, d'une part, opté de relever des bénéfices non commerciaux auprès de la Direction générale des Impôts et, d'autre part, déclaré ce même statut auprès de l'OPHLM lors de

Le 28 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le statut de voyageur, représentant ou placier (VRP).

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut

dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une radiation, ce que