d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société SAEM Stade

des agents généraux d'assurances IARD et 17 du statut des agents généraux d'assurances vie ; alors, 2 / que les motifs du jugement ne pouvaient conférer une base légale à l'arrêt attaqué, l'usage relatif

[X] ne comporte pas celle, cependant déterminante du statut d'agent commercial, de négocier les contrats et les prix, rien n'interdisait aux parties, y compris dans l'hypothèse d'une simple relation de

X... avait effectivement manqué à son mandat social, en ce qui concernait la tenue des assemblées générales, la société Gamma ne caractérisait pas suffisamment, à ce stade, l'existence de son préjudice

, l'annexion de cet état aux statuts emportant reprise des engagements par la société une fois celle-ci immatriculée, les engagements pris à partir de la signature des statuts par un ou plusieurs associés

du CNPA Drôme du 18 octobre 1999 sa dénomination actuelle résultait d'un simple changement des statuts intervenu le 6 mai 2003 ; qu'il avait offert en preuve, l'acte de dépôt des statuts du CNPA Drôme

statuts types des Caisses de mutualité sociale agricole prévus par l'arrêté du 7 février 1986, que ces statuts ont été régulièrement transmis au Préfet pour approbation le 23 juillet 1986 ; que, par arrêté

base légale au regard de l'article 431-1 du Code du travail ; 2 / que plusieurs activités non identiques ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées à différents stades

, dispose que ledit statut s'applique aux agents des services généraux des chambres départementales d'agriculture, "ainsi qu'aux agents exerçant des fonctions de direction à la tête des établissements

; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait imposer à Mme X... le 14 janvier 1985 une prolongation de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé les articles 81 et 85 du statut de 1962 ; alors,

du personnel de l'association ; qu'ainsi, il résulte des articles 17 et 21 des statuts de l'association que la directrice générale était sous l'autorité hiérarchique du conseil d'administration qui était

française d'une personne originaire d'Algérie, ayant initialement le statut civil de droit local, ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil

X... ne faisant référence à aucun statut, la cour d'appel, qui affirme qu'il relevait également du statut de joueur promotionnel, en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

actes soit annexé aux statuts et indique, pour chacun d'eux, l'engagement qui en résulte pour la société ; que face aux termes généraux de l'acte annexé aux statuts de la société LSK, reproduits par

propre à l'établissement public n'est invoquée, il appartient au juge du fond de déterminer quelles sont les dispositions, du droit commun du travail ou du statut, qui sont plus favorables aux salariés

d'un groupement syndical doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts ; qu'il résulte des articles 21 et 22 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010, que les modifications des statuts

particulier et son accession au statut de citoyen français de droit commun ; qu'en retenant que la loi du 28 juillet 1960 n'a pas fait de l'accession au statut de droit commun d'un citoyen français de

X... bénéficiait d'un bail relevant du statut des baux commerciaux, n'avait pas altéré son consentement à la signature de la troisième convention contenant renonciation au statut des baux commerciaux,

par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice ; qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 12 des statuts de l'IMA, le président du conseil d'administration représente

; que la personnalité morale de droit privé, s'agissant d'une association, s'acquiert par la signature de statuts et son inscription à la préfecture ; qu'en l'espèce, par un arrêté du 28 juin 2016, le