[B] tendant au traitement de sa situation financière a été déclaré recevable par une commission de surendettement. 2.

[T] n'est pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers régie par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. 5.

Par jugement du 20 septembre 2012, un tribunal d'instance a confirmé la recevabilité de la déclaration de surendettement faite par M. et Mme [I]. 4.

auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aveyron. 2.

2°/ Mme [Z] [B], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 21-23.351 contre le jugement rendu le 13 août 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (service surendettement

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement

des époux [V], déclaré recevable par la commission le 4 décembre 2017 et ce jusqu'au 4 novembre 2018, date à laquelle ce troisième dossier de surendettement a finalement été déclaré irrecevable, avant

Les débiteurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 10 janvier 2022 en ce qu'il a arrêté le plan de surendettement selon les modalités prévues

Le 10 mai 2019, une commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [N]. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), après avoir été déclarée recevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance d'une contestation

Société CAISSE D'EPARGNE LCA Service surendettement [...] [...] SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE [...] [...]

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Saisie par M [P] [J] dit [I] [J] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, la commission de surendettement des particuliers

des particuliers du Loir-et-Cher à son encontre et de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur ne comparaît

Cette dernière a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement.

Mme N... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers alors que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers, alors « que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste