Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Y... n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, il résulte de ses propres allégations que la demande d'aide judiciaire qu'il avait présentée a été rejetée avant que le tribunal ne statue sur sa demande

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Montanier, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

[T] à lui payer « la somme de 36 212,50 euros'sans intérêts même légal » rejetant ainsi ses demandes qui tendaient à voir condamner M.

de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE **************** INTIME Monsieur [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Saint-Vite aliments, les conclusions de

Louis X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes qui tendaient

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les demandes de Mme X... tendaient uniquement à voir

au Conseil d'Etat; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X...

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

REPROCHANT UNE TROP GRANDE VITESSE EU EGARD A L'ETAT DE SON VEHICULE DONT LES PNEUS ETAIENT USAGES ET AU TRACE DE LA ROUTE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT

neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M.