- LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière de déni de grossesse et d'exposition anténatale aux toxiques des fumées de tabac

par le 4e chambre section A de cette cour le 11 septembre 2014 APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE REGINA [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice Cabinet TABONI

, laquelle a sous-traité l'exécution d'une partie des travaux; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Tamaris a cédé à la Banque nationale de Paris (BNP), à la Société marseillaise de

infiltrations d'eau à la circonstance que les copropriétaires des mansardes, transformées par leurs soins en studios, avaient remplacé, par des lanterneaux ouvrant de grande dimension, les châssis vitrés à tabatière

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie consécutif à un cambriolage, les locaux dans lesquels un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Taboni

déposée le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac

résulte du dossier, des débats ainsi que des documents régulièrement versés à la procédure et contradictoirement discutés entre les parties, les faits suivants : Jacqueline Z..., gérante d'un bureau de tabac

X..., retourné impayé, son recours cambiaire contre ce dernier, et en la taxant d'une désinvolture directement démentie par l'utilité des données comptables fournies, n'a pas légalement justifié sa décision

implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le fait pour un transporteur de heurter le tablier

COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE GALLE Bertrand, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

civile ; 2 / que la législation en matière de maladie professionnelle repose sur le principe de la présomption d'origine et qu'en matière de pneumocomiose, les antécédents de la bronchopathie post-tabagique

André, - LA SOCIETE CANAL PLUS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole, sont autorisés à revendre des tabacs

ou des produits du tabac, un préjudice dont il lui est dû réparation ; qu'en effet, le CNCT déploie pour la sauvegarde de la santé, notamment par de nombreuses campagnes d'information et par l'édition

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac

produit soit accompagné de la mention de son auteur ; que la référence à la loi, qui était déjà en usage depuis la loi du 9 juillet 1976 prévoyant l'obligation d'un message sanitaire sur les paquets de tabac

effectifs ; que, dans le cadre de cet accord, il a demandé à bénéficier des mesures de réorientations externes et a déposé un projet personnel d'acquisition d'un fonds de commerce de journaux-papeterie-tabac

Les Tamaris 21, de Mlle Y..., de M.