AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Auguste, aux droits de FAUCHER Camille, décédé, - LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), partie intervenante, - 2°/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante

A... se situe dans une niche de 2,30 mètres de façade sur une profondeur de 1,10 mètre composée au sol, d'une part, d'une partie bétonnée de 1,70 mètre par 1,10 mètre et, d'autre part, de la trémie au

L'Etude Bouvert et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tarentaise résine étanchéité - TRE

(Val-d'Oise), 20 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor

; que par déclaration du 11 septembre 2013, les consorts Y... ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance en intimant l'assureur, la MGEN et "l'établissement public Trésor public", puis

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La Commune de TREBES

aux motifs qu'il y avait lieu de tenir compte de revenus annuels de la mère de 195 490 francs, d'une part, de l'enfant dans ces revenus de 35 % et du taux de franc de rente de 9, 669, retenu par le Trésor

pourvoi, ainsi que le faisaient valoir ses conclusions d'appel, il est de règle en matière fiscale qu'une société, victime de factures impayées par ses clients, récupère la TVA initialement versée au Trésor

Z... et du Trésor public; que, par un second arrêt, du 19 septembre 1996, elle a, après expertise médicale, condamné in solidum M.

dans la phase d'élaboration du plan de redressement, l'administrateur judiciaire et le tribunal de commerce avaient fait des simulations de trésorerie, compte tenu des sommes provisionnelles dues au Trésor

X... s'est abstenu de régler au Trésor les sommes perçues pour son compte; que, par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé; Sur le second moyen

privilégié la créance du receveur à concurrence de la somme de 444 743 francs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les créances du Trésor

recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction des rentes qui ont été allouées par le Trésor

X... et la Matmut, d'une part, l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée

A... coupable d'usage de fausses factures et relevés d'identité bancaire falsifiés au préjudice du trésor public et de tentative d'escroquerie au préjudice du trésor public, en se bornant à dire qu'il

mise en liquidation judiciaire ; que la CISE, après avoir obtenu de la banque diverses informations sur les paiements de TVA intervenus en 1994 et 1995, l'a assignée pour lui demander de payer au Trésor