AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372330cd58014677406954
20 octobre 1998
20 octobre 1998
et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'au surplus, la cour d'appel constate, d'un côté, que l'étude prévisionnelle qui lui a été remise tenait compte de l'état du marché du fil à tricoter
Source officiellePage 6 sur 66
comm
613724bccd58014677417ebf
31 octobre 2006
31 octobre 2006
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2003), que la société Barbara X... a poursuivi la société MHT en contrefaçon d'un modèle de tricot
Source officielle