1ère chambre civile [E] [A] épouse [F] c/ [X] [C] copies et grosses délivrées le à Me CADART (BOULOGNE SUR MER) à Me HENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/02741 -

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Pierre FRANCO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène HEYTE

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 31 Rue de la République CS 50086 13304 MARSEILLE CEDEX 2 Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-ROUSSEL-HEYER

[Z] [L] [I] comme vice-président et bonze de la pagode de [Localité 11] serait dépourvu de toute valeur.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro D 776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

G. : 09/ 4393-6- Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques. Monsieur X...

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte en faisant valoir qu'il ne porte pas mention du nom de l'officier d’état civil l'ayant dressé.

Le bilan 2024 indique que cet actif est en voie de dépréciation, en raison des règles comptables d'amortissement, ne représentant plus qu'une valeur de 965.625 euros au 31 décembre 2024.

Le 10 octobre 1997, la cour d'appel administrative ( Verwaltungsgerichtshof ) du Land de Hesse rejeta le recours des requérants.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2019 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 17/02115 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JYUE

[Adresse 1] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me EOCHE DUVAL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HEYTE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10810 N° Portalis

DU RECOUVREMENT * * responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Pyrénées-Orientales de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE

Evaluation du bien exproprié La valeur du bien exproprié doit être fixée en ne prenant en considération que ses caractéristiques.

le montant total de la donation viagère s'élève à la somme de 179.980,00 € et le montant de la rente à 3.600,00 € par an ; que pour que le montant de la rente annuelle reconstitue l'équivalent de la valeur

In December 1989 the Heves County Regional Court (Heves Megyei Bíróság) admitted the applicant's request for re-trial.

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

Damien Norbert X... né le 15 Décembre 1980 à SAINT MARTIN D'HERES (ISERE) demeurant ...-98800 NOUMEA Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Louise TIRY-HESSE

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier d’architecture Philippe Pous, représentée par la SCP Sagard-Coderch-Herre Avocats Associés, conclut à ce qu