ALLIANZ Filière Indemnisation Construction CSI Dommages et CRAC - Do [Localité 12] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

de SAS BRAULT TP [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Valère

DE MONTPELLIER N° RG 24/02952 APPELANT : Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (34) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Valère

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Valère

: CRCAM NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Valère

ALLIANZ Filière Indemnisation Construction CSI Dommages et CRAC [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat

AVRIL 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/06891 APPELANT : Monsieur [D] [I] Le Clos de l'Angeli 8 Rue du Chant 84740 VELLERON Représentant : Me Violette LAVILLE substituant Me Valère

immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n°775 649 056, [Adresse 12] [Localité 22] Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Valère

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [L] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Valère

CODERCH HERRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANTE dans n° 25/5408: S.A.R.L.

(66) de nationalité Française Domiciliée chez Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sophie DE MAURA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée par Me Valère

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Valère

de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Valère

et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764 [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Valere

comparante en la personne de Mme [L] [E], régulièrement munie d'un pouvoir INTIMÉE : Mme [K] [O] née le 30 mai 1965 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valère

Jean-Claude A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SNC Helle finances, domicilié ..., 3°/ de Mme Hélène X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SNC Helle finances, domiciliée

La société HetM Hennes et Mauritz SARL a procédé à cet apport partiel d'actifs le 2 novembre 2009.

Au soutien de ses demandes, la société Heyd fait exposer en substance : - que la première expertise judiciaire n’a pas pris en compte deux événements majeurs affectant la valeur locative du loyer du local

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 16 novembre 1979, Mme Joseph X... a emprunté à la société Helle et Cie une somme de 55 000 francs pour acheter la voiture automobile

unlawful occupation of the fishing valley, in an amount to be determined in separate proceedings.