N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ; ENTRE : Mme [A] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Marie-pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Nicolas SASSOUST

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2014), que, le 17 novembre 1993

de Chevillon (Haute-Marne) que, le 1er avril 1996, alors qu'elle effectuait sa tournée quotidienne de distribution à l'aide d'un véhicule de fonction, elle avait été menacée par la prévenue à Osne-le-Val

faisant présumer sa participation au sein d'une bande organisée à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures, que selon Valérie

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

X... a déclaré "pour trouver du travail, je vais voir la SEO et l'autre société... je leur demande s'il y a des travaux d'étanchéité à faire.

X... avait tué Valérie Y.... A son retour, la jeune fille gisait, dénudée, devant la porte de la cuisine.

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 24 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR

Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Sanoussy

barreau de BORDEAUX et assistée de Me Bruno LORIT de la SELEURL SELARLU BRUNO LORIT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'INSTITUT [5] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas SASSOUST

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 septembre 1996, qui, pour constructions sans permis, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs avec sursis

TRIBAT CONSTRUCTIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée

déclaré, non seulement Chantal A... et Laurence B..., mais aussi Philippe J..., procureur de la République de Sens, Jacques X..., vice-président, Vincent G..., greffier en chef de cette juridiction et Valérie

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Valérie

à Tréhet, d'août à décembre 1993, exécuté des travaux : un bureau, une bascule, un hangar sur un terrain cadastré section A 668 en zone ND du plan d'occupation des sols et en zone submersible de la vallée

2002 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Sanoussy

en qualité de chauffeur ; que, malgré cette situation, Jean X... a imposé le 7 juin 1994 à Serge Z... de prendre un itinéraire difficile par Bourg-Argental, alors que celui-ci souhaitait remonter la vallée

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Allan Z... est né le [...] de M.