sorte qu'en estimant que ledit bon signé et rédigé par Mme X..., enregistré par l'intéressée, seule comptable de l'entreprise, dans la comptabilité sous la rubrique "acompte, avances au personnel", ne valait

non-façons et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement à procéder aux travaux de reprise ; que la cour d'appel, en décidant, néanmoins, que ce document, dont elle a reconnu la valeur

désordres relevant de la garantie décennale, le constructeur s'était engagé à "y apporter une solution" ; que l'accord extrajudiciaire résultant de ces réclamations, suivies de cet engagement univoque valant

dans son arrêt du 28 octobre 1991, a jugé que parmi les constatations du procès-verbal du 16 octobre 1987 certaines d'entre elles faites par des agents non signataires étaient irrégulières et "ne valaient

D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

-O... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 6 novembre 2007, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du centre commercial d'Athis Mons, alors, selon le moyen, "d'une part, que le montant des charges est calculé en fonction de la valeur

qui a nécessairement causé un préjudice du fait du gonflement de certains postes" ; "alors que constitue le délit de faux en écriture, l'altération frauduleuse d'un document à caractère probatoire valant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de sa demande, dit que, faute d'avoir été dénoncé dans les délais, le reçu établi dans les formes légales a valeur libératoire, alors, selon le moyen

l'article 41 du Code de l'enregistrement local, les droits des jugements seront acquittés par les demandeurs, sans préjudice des condamnations qui pourraient intervenir ; que l'arrêt du 23 juin 1994 valant

A... solidairement tenu avec la société Sud Ouest bâtiment construction (la société) au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et

septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant

indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé le 13 juin 1990 ; que Mme Y... a réclamé l'attribution de la moitié du prix de vente de l'immeuble et la moitié de la valeur

déroulement, les délibérés doivent se tenir, à raison du principe du secret, en la seule présence des magistrats de sorte que la présence du greffier au délibéré qui résulte des mentions de l'arrêt qui valent

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

demandé une réduction d'honoraires, ce dont il résultait que le débiteur n'avait pas contesté la créance dans son principe, mais dans son montant ; qu'en retenant que cette demande ne valait

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, alors « que la

au greffe de la chambre de l'instruction ; que cet envoi donne lieu à un accusé de réception électronique technique automatiquement adressé à l'avocat, cet accusé de réception électronique technique valant

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.