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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb70

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

liberté doit être fixé en se référant notamment aux ressources de la personne mise en examen et qu'en se bornant, pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 300 000 francs, à énoncer, de manière vague

Source officielle

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CC

soc

6137230acd58014677404a90

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en déduisant la violation, par l'employeur, de son obligation de reclassement, de motifs vagues

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426258

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9054

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

, d'une part, que le licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et suffisamment précis ; qu'en se fondant en l'espèce sur les allégations vagues

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0bd

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

du 16 ou 17 septembre 1991) si celui-ci avait bien reçu son arrêt de travail, ce dernier ayant été posté par un client du PMU dont elle est propriétaire" ; qu'en estimant que ces attestations sont "vagues

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd515

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Z... rendaient impossible la continuation des relations contractuelles, alors qu'il s'agit de vagues allégations et d'appréciation subjective de la part des employeurs, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105bf

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

reposer sur un motif décrivant des faits précis ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le licenciement de Mlle Y... était consécutif à des "agissements fautifs", ce qui constitue un motif vague

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d24

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition ; qu'en se référant de manière aussi vague

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

reclassement des salariés ; qu'il est constaté en outre qu'il n'y avait pas de mesures de réduction du temps de travail, que l'information précise sur les métiers concernés par les deuxième et troisième vagues

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413755

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition ; qu'en se référant de manière aussi vague

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[X], trop imprécis et affaibli par des anomalies, ainsi que les deux attestations produites, trop vagues ou non pertinentes ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201173

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

que selon la Cour de cassation, un acte de procédure ne peut être qualifié de « diligence », au sens de ce texte, que s'il est « de nature à faire progresser l'affaire » ; que ce critère est tellement vague

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff0b

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... a stationné son véhicule sur un terrain vague ; qu'à la suite d'une forte rafale de vent, un arbre, dont le pied était pourri, s'est abattu sur le véhicule ; que Simone Y..., qui venait de descendre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100522

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[D] à [Localité 6] comme principal du collège, le syndicat Sud éducation 34 (le syndicat), a mis en ligne sur son site internet deux communiqués intitulés « chef maltraitant recasé : stop au pas de vague

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cr

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

légitimement, dans une période de tension extrême au sein du conseil municipal, la réaction mesurée de Jules Z..., qui venait d'être pris à partie, et qui, dans la formulation de ses propos, est resté vague

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cr

6079a85c9ba5988459c4cea7

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

charge par le juge d'instruction, et dans le but, non pas de poursuivre un délit prétendument inexistant, mais simplement de permettre au Trésor public de recouvrer des fonds ; que des motifs aussi vagues

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00800

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

informée par cet expert-comptable de la demande de l'administration fiscale la société Whitelake Designs aurait pu adresser une réponse dans les 30 jours quelle qu'elle soit, quand une réponse aussi vague

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CC

cr

61372550cd5801467741cb39

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction et qu'ils ne peuvent fonder celle-ci que sur des preuves apportées aux débats ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, de façon vague

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CC

cr

613725c6cd580146774206b4

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

dénoncé les faits sur de simples rumeurs, n'a fourni aucun élément, attestations ou identités de bénéficiaires, à l'appui de ses allégations, permettant d'orienter les recherches; que le caractère vague

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f483f

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre énonçant les motifs de licenciement était vague

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