AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb70
27 mars 1997
27 mars 1997
liberté doit être fixé en se référant notamment aux ressources de la personne mise en examen et qu'en se bornant, pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 300 000 francs, à énoncer, de manière vague
Source officiellePage 6 sur 509
soc
6137230acd58014677404a90
8 avril 1998
8 avril 1998
privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en déduisant la violation, par l'employeur, de son obligation de reclassement, de motifs vagues
Source officielle