qui n'avait pas été encore entendu, de sorte qu'il a été ainsi porté atteinte au principe fondamental de l'oralité des débats devant la cour d'assises, qui est garant tant de la manifestation de la vérité

versement au dossier des éléments recueillis au sujet du jeune Rodrigue et de son placement, près d'un an et demi après, par le juge des enfants de Laval, n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité

société MXM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en exequatur du jugement de la cour de district de Denver (Colorado, Etats-Unis) du 17 janvier 2012 et son annexe « Formulaire du verdict

X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale par décision n° BAJ 9476 du 18 avril 2000, a été représenté à l'instance par la SCP Verdun-Seveno, avoué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel

issue de la loi du 6 décembre 2013, alors « que ce texte, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait une prescription triennale. » Réponse de la Cour 9.

J... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

L... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport de l'expert et de rejeter ses demandes alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014

applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1 du même code dans sa version issue du

[Z] coupable de complicité de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'existence de la bonne foi du prévenu ne peut être subordonnée à la preuve de la vérité des faits ; qu'en

n'est pas recevable et que la bonne foi alléguée s'apprécie dans la personne du prévenu et non dans la vérité des faits allégués, reviendrait à dénaturer l'esprit de la loi du 29 juillet 1881 qui impose

montant correspondant à celui de l'indemnité de retard prévue au contrat d'ingénierie, et que la société Thni s'était engagée à fournir à la société Novatech, a été accordée par la Creditanstalt Bank Verein

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires 3, cours de Verdun à Lyon un arriéré de charges de copropriété arrêté au 6 mai 2003, avec intérêts au

des éléments à charge contre le notaire avec lequel ils avaient eu de bonnes relations lors de la vente ; que le prévenu ne peut davantage soutenir avoir pensé que le pli, dont il dit ne pas avoir vérifié

sus-exposés que l'information est complète ; qu'ainsi, les confrontations sollicitées par la partie civile avec Brigitte D..., épouse B..., et Maryline C... ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité

une personne physique envers un créancier professionnel, n'a pas à comporter le nom du débiteur principal dans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

Y... avant de l'emmener à l'hôpital ; que la cour d'appel a écarté ce témoignage au motif que l'ambulancier est arrivé après l'accident, et qu'il n'a fait que rapporter la version qui lui en a été faite

Sogimm, ci-après annexés : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun