Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse

Article R382-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite

Article 72

—

Participation aux cotisations vieillesse Article 72.1. Allocation vieillesse - retraite de base Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article 102

—

et veuvage ; - soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les personnes visées au paragraphe 3 ci-dessous. 2.

Article 3

—

français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.

Article R382-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de

Article 4

—

Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 166,5 178,4 - 11,9 Vieillesse 183,5 194,6 - 11,0 Famille 50,9 53,8 - 2,9

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

administrative du régime d'assurance vieillesse de base.

Article 3

—

La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance

LEGIARTI000050867404

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article 2

—

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

Article R161-69-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de la sécurité sociale

Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :

Article Annexe I

—

CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article Annexe I

—

CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. CNBF Caisse nationale des barreaux français.

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

: 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse

Article 37

—

(En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0 Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse 0 Autres recettes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 15 mai 1986 fixant les versements que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer de 1982 à 1985 au profit du régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci

Article 1

—

Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

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