Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Frangy, représentée par Me Winckel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4

NOCARD, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 414 625 210, dont le siège social est sis 275 RUE D’HEULECOURT - Blequencourt - 60240 SENOTS représentée par Me Hugo WINCKLER, avocat au barreau de PARIS

représentée par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assistée de Me CAMACHO avocat au barreau de BOURG- EN- BRESSE L'audience de plaidoiries a eu lieu le 22 Janvier 2008, date à laquelle l'affaire

Maxence Winckee, 68 / de Mme Ewa Wysocki, 69 / de Mme Katia Zeghlache, 70 / de M.

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2007 APPELANTS : Madame Yvette X... épouse Y... ... 69390 VOURLES représentée par la SCP JUNILLON-WICKY

BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me Jean-Luc MICHEL avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SODIET INDUSTRIELLE DE CREIL Sa Quai de l'Oise 60870 RIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jack CANNARD, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIME : Monsieur Jack A... ... ... 75006 PARIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY

, avocats au barreau de LYON assisté de Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON Monsieur Louis Z... ... ... 83330 LE BEAUSSET représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au

GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Me Maelys APIED WINDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire S.A.

été mise en délibéré au 22 janvier 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Mme MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame WICKER

représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA avoués à la Cour assistée par Maître COPEDE avocat au barreau de LYON Madame Rolande C... divorcée D... ... 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY- WICKY

X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le

née le 23 janvier 1960 à PAREDES (PORTUGAL) ... 93110 ROSNY-SOUS-BOIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET CLAPOT-LETTAT, avocats au barreau de LYON

rejeté sa demande de modification de son agrément d'assistante maternelle en vue d'exercer au sein de la maison d'assistants maternels " Mam les petits pieds " située sur le territoire de la commune de Wingles

, avoués à la Cour assistée de Me BARBIER, avocat au barreau de PARIS Madame Marie X... héritière de Monsieur Robert Z... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BARBIER,

width:127.41pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 9397/23 Marcin WINKEL

né le 22 Juin 1942 à LYON 6EME (RHONE) ... 69003 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Hervé A...

EASY LEASE [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de sous le numéro Représentée par Me Hugo WINCKLER de l'AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDEURS Me [

Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 4 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 69006 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY

le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé l'agrément pour exercer en qualité d'assistante maternelle au sein de la maison d'assistants maternels "Mam les petits pieds" de Wingles