précise et non par des motifs dubitatifs ; que le juge a méconnu ces exigences en présumant, malgré les documents produits, qu'il existerait une différence importante entre le prix de vente d'un aéronef

Soutenant que le crédit-bailleur avait commis une faute en vendant l'aéronef à un vil prix, M. [J] et la société Ekip', mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de M.

X... a été blessé dans un accident aérien survenu en 1983, alors qu'il se trouvait à bord d'un aéronef de la société Avianca ; qu'en raison de l'aggravation de ses préjudices, il a saisi le juge des référés

a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l ordonnance attaquée ne peut prétendre déduire quelque présomption d une infraction à la législation fiscale de l insuffisance du prix de vente d un aéronef

Ils précisent enfin, après avoir constaté qu'aucun texte ne définit spécifiquement la notion d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, que, s'agissant d'un aéronef ou

L'article ML.A 307 du Règlement (UE) n °1321/2014, relatif au transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef dispose que « lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire

Y... a, entre le 28 juillet 1997 et le 9 novembre 2001, effectué des missions en qualité d'avitailleur d'aéronefs au sein du GIE Groupement d'aviation d'Orly ; que le 19 décembre 2001, il a été engagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef

définition d'une location "coque nue" c'est-à-dire sans équipage ; que les éléments de l'information tendent au demeurant à faire apparaître que le pilote qui aurait été le plus souvent aux commandes de l'aéronef

[A] ont été cités des chefs d'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train et d'entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronef.

Y..., qui avait confié des travaux d'entretien et de réparation de son aéronef à M.

en juin 2020, la société Commissions import export (Commisimpex) a, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie d'un aéronef

août 2010, conclu entre ces sociétés, a prévu le transfert de la propriété de la carcasse à la société MBP Trading Limited (la société MBP) ; que par un contrat du même jour, la société TGA a vendu l'aéronef

. ; que, lors de l'atterrissage, l'avion s'est écrasé au sol, blessant ses occupants ; que les consorts Y... ont assigné l'association et l'assureur de l'aéronef, la société D...

à la même adresse dans le Deleware correspondant à l'adresse d'un agent d'enregistrement, la Corporation Trust Compagnie ; que l'avion N322MA a été dédouané en 1995 suite à un contentieux ; que cet aéronef

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des subventions accordées aux projets d'aéronef

de mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité, faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité a cessé d'être valable, ou faire ou

de mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité, faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité a cessé d'être valable, ou faire ou