AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007773532
30 avril 1990
30 avril 1990
Mme X..., celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son fait tout lien avec le service ; que dans ces conditions le maire de Savigny-sur-Orge ne pouvait prononcer son licenciement pour abandon
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soc
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25 octobre 1995
25 octobre 1995
du 10 octobre 1989 au 6 septembre 1990 ; qu'il n'a pas repris son travail à cette date ; que par lettre du 12 septembre 1990, l'employeur a estimé que le salarié était démissionnaire, ayant abandonné
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