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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773532

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

Mme X..., celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son fait tout lien avec le service ; que dans ces conditions le maire de Savigny-sur-Orge ne pouvait prononcer son licenciement pour abandon

Source officielle

Page 6 sur 1635

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CC

soc

61372299cd580146773fef3d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

du 10 octobre 1989 au 6 septembre 1990 ; qu'il n'a pas repris son travail à cette date ; que par lettre du 12 septembre 1990, l'employeur a estimé que le salarié était démissionnaire, ayant abandonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Grasse et son refus réitéré lors de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était en arrêt de travail pour maladie de sorte qu'aucun abandon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877836

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 avril 1993 de son directeur, radiant des cadres Mme Y..., pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes et ne s'est plus présentée à son travail à compter du 31 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 2008 pour abandon

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007772568

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... pour abandon de poste est entachée d'un excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle a licencié celui-ci, pour faute grave, par lettre du 16 août 2013, en lui reprochant, en particulier, un abandon de poste.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775781

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 septembre 1985, par laquelle le maire d'Avignon a mis fin à ses fonctions pour abandon

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722680

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 29 janvier 2016, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave en raison de son abandon de poste.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638787

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007802230

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1985 du préfet, commissaire de la République des Ardennes, prononçant sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749318

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

novembre qu'elle avait fait parvenir ses prolongations d'arrêt de travail à l'hôpital, et que d'ailleurs certaines de celles-ci figurent au dossier ; qu'elle a ainsi manifesté son intention de ne pas abandonner

Source officielle
CC

soc

613724b1cd580146774179a4

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de prendre le nouveau poste ; Attendu que pour déclarer fondé ce licenciement, l'arrêt retient qu'à l'issue de son congé formation, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766319

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juin 1986 par lequel le maire de Cran-Gévrier (Haute-Savoie) a prononcé sa radiation des cadres de la commune, pour abandon

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3f

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

contesté ses allégations et lui a reproché de ne pas s'être présenté à un rendez-vous donné chez un client, le 6 juin 1990; que, par lettre du 13 juillet 1990, elle lui a notifié son licenciement pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00201

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par lettre du 8 janvier 2014, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours pour des faits d'insubordination et d'abandon de poste. 3.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769700

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

il venait de faire l'objet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une mise en demeure écrite lui ait été faite de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine d'être regardé comme ayant abandonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd946485074e42d7b870576

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Monsieur [V] a de nouveau refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2015 et a pris l'initiative de ne plus se présenter à son poste à compter du 19 octobre 2015.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643116

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

Résumé IA — à vérifier