PROFIT DE LA COMMUNE DE NICE, DE DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT, A EVALUE CES PARCELLES EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A RAISON DE 115 FRANCS LE METRE CARRE, PUIS A FAIT SUBIR A CETTE EVALUATION UN ABATTEMENT

X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'application par son employeur d'un abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels, la cour d'appel a retenu, par motifs

Elle demande la réduction de ces cotisations à raison de l'application d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisée de ses locaux. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Elle demande la réduction de ces cotisations à raison de l'application d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisée de ses locaux. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

application de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement

application de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement

application de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " SERVICE RAPIDE DUSOLIER " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS

de 20 % au titre de l'indivision, venant s'ajouter à l'abattement de 20 % initialement accordé au titre de la location de ce bien, portant sa valeur nette imposable à la somme de 896 000 euros, elle

Mme [I] estime qu'il doit être retenu un abattement pour vétusté de 20%.

cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations au titre des accidents

L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A DECLARE L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN APPLIQUANT L'ABATTEMENT

L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963; QUE, POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, L'INTERESSE A DECLARE DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT, AVANT DEDUCTION DE L'ABATTEMENT

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que, dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu applicable à compter du 1er janvier 2006, le législateur a supprimé l'abattement

La société Agence générale d'information (AGI), devenue la société "Le Dauphiné Libéré", entreprise de presse publiant le journal du même nom, n'a plus pratiqué depuis 1990 l'abattement de 20% sur le taux

empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

contestable dès lors que le local type se trouve dans une commune éloignée géographiquement, qu'il est plus petit que l'immeuble en litige, qu'il présente une consistance physique très différente et que l'abattement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement