avertissement donné aux parties : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu l'état de récidive légale, alors : « 1°/ qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

liquidation judiciaires des entreprises notamment en ses articles 3, 196, 197, 238 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

les articles cités, ensemble les articles 34 et 37 de la Constitution, 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, et l'article 4 devenu 112-1 du Code pénal ; Attendu que, lorsque la loi abroge

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la même ordonnance, les dispositions de l'article 1768 ont été abrogées

de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la même ordonnance, les dispositions de l'article 1768 ont été abrogées

erronée en lui reconnaissant le caractère d'une sanction et en recherchant, par suite, si le principe, applicable aux sanctions administratives, selon lequel la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en

l'élément matériel du délit douanier reproché au prévenu ; qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont fait une exacte application de la loi ; qu'en effet, sauf prévision contraire, une loi nouvelle qui abroge

l'homme et du citoyen : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; que découle de ce principe, la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er janvier 2013 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge

relevé d'office et pris de la violation de l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu ledit article ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

la confiscation des objets saisis en contravention" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; ; qu'en vertu de l'article 17 de la même ordonnance, les dispositions de l'article 1768 ont été abrogées

liquidation judiciaire des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que découle de ce principe, la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge