AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200263
27 février 2020
27 février 2020
de remboursement d'un prêt notarié contenant le cautionnement solidaire, par M.
Source officiellePage 6 sur 534
civ3
6137265ccd58014677424f83
28 mai 1997
28 mai 1997
solidaires de la société Fonbadis; que celle-ci a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 juin 1988 et qu'un incendie survenu le 18 mai 1989 a mis fin à
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