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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200263

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de remboursement d'un prêt notarié contenant le cautionnement solidaire, par M.

Source officielle

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CC

civ3

6137265ccd58014677424f83

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

solidaires de la société Fonbadis; que celle-ci a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 juin 1988 et qu'un incendie survenu le 18 mai 1989 a mis fin à

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle estime bénéficier de la caution solidaire de Madame [H] [R] et sollicite la condamnation de celle ci solidairement avec la locataire indélicate.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300754

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, sauf délégation du maître de l'ouvrage, lors de sa conclusion, sans qu'il importe que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200973

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence d'un débiteur principal faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, les juges du fond ont

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407656

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100474

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

l'absence de paiement des échéances du prêt, la banque a sollicité la mise en oeuvre de la garantie des cautions ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300239

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

solidaire consenti par un établissement de crédit au bénéfice de ces entreprises, dont le consentement à ce cautionnement, qui leur profite, peut être tacite ; que la caution est tenue sur les seules

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

du prêt et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mme [V] [M] dans la limite de la somme de 575 900 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f8025

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

de fictivité des sociétés ou de confusion de patrimoines, que les sociétés avaient un objet social différent et que la preuve d'une absence de comptabilités distinctes ou d'une immixtion de la SCI dans

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4977cdc6046d477b04d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

(ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407724

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

; qu'en l'absence de toute mention manuscrite, la simple signature apposée au bas d'un document ne saurait engager son signataire comme caution, dès lors que la dette garantie serait d'un montant déterminé

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8d5

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

B..., gérant et associé, et Mme A..., associée, (les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 800 000 francs des engagements de toute nature de la société SNPA envers la Banque nationale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100239

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

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CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] au titre de leurs engagements de caution signés le 23 mai 2013, - condamne solidairement M.

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

; Sur le premier moyen : Attendu que la cessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec les cautions à payer à M.

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CC

comm

613724bbcd58014677417eae

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

solidaires pour sûreté de la dette du cessionnaire ; que le cessionnaire et les cautions, assignés en paiement du solde du prix de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance

Source officielle