LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu'au cours de vérifications de comptabilité

X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité inexacte ou incomplète ; "aux motifs que M.

de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; que la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité d'une société ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

l'existence d'un délit de banqueroute par soustraction de comptabilité dont les éléments constitutifs sont manifestement différents de celui de banqueroute pour absence de comptabilité et ne pouvait de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction

d'élément sur la zone humide et le ru de la fontaine au Moulin, en l'absence d'étude de compatibilité avec le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de

de toute comptabilité, les juges retiennent qu'après avoir prétendu que sa comptabilité avait été détruite dans un incendie, ou lui avait été volée sans effraction, il n'a produit à l'audience, en ce

la cour et de produire les documents" comptables ; Attendu, d'autre part, qu'en l'absence de toute production de la comptabilité entre les mains du liquidateur et alors même qu'il appartient au dirigeant

par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère des masses salariales équivalant à une absence

, soit la somme totale de 800 euros pour défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, une amende fiscale totale de 800 euros pour défaut de tenue de la comptabilité

de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette absence de comptabilité

fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, le prononcé de cette mesure ne saurait s'imposer

La salariée a été licenciée le 28 mai 2015 pour faute grave en raison d'absences non justifiées. 4. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, le prononcé de cette mesure ne saurait s'imposer

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

X... coupable des faits de banqueroute par absence de comptabilité du 19 novembre 2010 au 26 octobre 2012 et C...