règles procédurales prévues aux articles R. 331-18 à 20 du même code ; Attendu que pour refuser de donner force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence

règles procédurales prévues aux articles R. 331-18 à 20 du même code ; Attendu que pour refuser de donner force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence

, que, "d'une part, la charge de la preuve incombe au demandeur; qu'en se contentant d'affirmer que la quantité de travail fourni par la société CEAF serait suffisamment prouvée par la facture, en l'absence

décembre 1994 ayant ordonné le séquestre prévoyait que les fonds ne pourraient être libérés, sauf décision de justice, qu'avec l'accord de la société SECN ; qu'en outre la cour d'appel a considéré que l'absence

seule entité juridique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence

de l'absence de contestation préalable de son auteur, viole, en ajoutant une condition aux règles de l'appel-nullité, les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 4 ) que l'arrêt affirme

de l'absence de contestation préalable de son auteur, viole, en ajoutant une condition aux règles de l'appel-nullité, les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 4 ) que l'arrêt affirme

F... de la somme mentionnée audit projet ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en l'absence de contestation du projet de distribution

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire et en rappel de commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non fondé le moyen tiré de l'absence

sous-traitant par le maître de l'ouvrage doit nécessairement être caractérisé par des actes manifestant sans équivoque la volonté de ce dernier d'accepter le sous-traitant, celle-ci ne pouvant résulter d'une absence

[G], par la communication des documents nécessaires à son étude et les visites sur place ; l'absence de contestation de la part du défendeur sur le principe des prestations réalisées et leur qualité jamais

réception ait pu intervenir le 31 janvier 1971, date où elle s'était refusée à effectuer une réception compte tenu des nombreuses réserves qu'avaient suscité de sa part les travaux ; qu'en affirmant l'absence

contestait avoir commis l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications prescrites dans le cadre de l'article L. 4 du Code de la route, ce qui interdisait à l'arrêt attaqué de se fonder sur une absence

ne peuvent être tenus pour constants ; qu'ainsi, l'absence de contestation immédiate de la société Seteb pour un certain nombre de factures envoyées pendant une certaine période par la société Sartec

et, devant son refus, a déclaré qu'elle ne partirait pas si la lettre n'était pas signée, ce que l'exposante a fini par accepter pour que Mme X... quitte son domicile ; que, par suite, en retenant l'absence

d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un effacement des dettes dans un délai de 30 jours en l'absence de contestation.

rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à des mesures recommandées par la commission, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence

C'est dans ce contexte que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a assigné devant nous en référé la société EXPERTISE CHOIX B aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.