grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie

de la MACIF, les transactions étant totalement muettes sur ce point et l'absence de tout document préparatoire ne permettant pas de supposer une quelconque contrepartie ; que la conclusion d'une transaction

celle-ci les a assignés en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'obligation des souscripteurs de la reconnaissance de dette trouve sa contrepartie

de véritable stratégie de groupe, d'intérêt commun au groupe, de contrepartie ou d'équilibre de l'opération en cause et d'absence d'atteinte irrémédiable à la situation de la société RFI, critères habituellement

du travail ; qu'en ne prenant en compte que la partie fixe de la rémunération de la salariée, à l'exclusion de toutes les autres sommes versées en contrepartie du travail, pour affirmer que ses salaires

soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris par l'employeur fixant cette contrepartie, il appartient au juge de la déterminer

le moyen : 1°/ qu'en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence

et que la transaction devait être annulée pour absence de cause, sans constater que l'acte de vente contenait des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds permettant aux acquéreurs de

de contrepartie invoquée, la cour d'appel a de nouveau violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les usagers contestaient le principe même de la redevance en ce que celle-ci

alors qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et celles de salarié de la société, dès lors que celles-ci correspondent à un emploi effectif en contrepartie

X... a assigné l'office en nullité de la convention en soutenant que son consentement avait été obtenu par des manoeuvres dolosives, et que son engagement était dépourvu de contrepartie réelle ; qu'il

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

X..., qui n'avait pas réglé le capital de ce prêt à ses parents, ne pouvait opposer que la perception de fonds propres avait pour contrepartie l'apurement du prêt consenti à Mme Z... par ses parents et

contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société Roth, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, s'étant abstenu

ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence

ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; que l'avantage doit être reçu en contrepartie d'un tel acte

été appelée par le Crédit lyonnais Luxembourg, la société Leygafinance, appelée elle-même à exécuter son propre engagement, a demandé judiciairement la nullité de la garantie à première demande pour absence

la transaction, le jugement entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie

[R] a mis en demeure la société de régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Que l'article 2 de la loi du 10 août 2009 n'oblige les parties qu'à engager des négociations sur des contreparties et non à les conclure.