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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
d'interruption totale de son activité au sein de l'aéroport de Bastia-Poretta et la contraindrait au démontage complet de l'ensemble du mobilier et à la remise en état initial des locaux ; . en outre, l'absence
13e chambre
5fde0e988ab3a2ad6181ef8b
5 juillet 2018
La société Allianz prétend que le dommage allégué n'est ni certain, ni direct ni actuel en l'absence de droit acquis au tarif escompté tant à la conclusion du contrat d'achat que durant l'exécution du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC001577120
5 novembre 2024
Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise [si l’absence de délai de prescription et l’ancienneté des faits poursuivis caractérisaient une violation du principe de sécurité juridique et du droit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005308013
10 février 2015
Elle déclara que, en l’absence de droit acquis, elle devait se borner à rechercher si la loi laissait aux personnes concernées un délai suffisant pour prendre connaissance de son contenu.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS
6031dbf07f0c83afcfc3e072
19 juin 2018
principal : Constater l'absence de conformité au droit de l'Union européenne des divers arrêtés ' dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 et celui du 10 juillet 2006 fixant les tarifs
5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
soutient que M [R] ne démontre pas de manquements graves justifiant la résiliation du contrat à ses torts, que les congés en juillet 2014 ne pouvaient être que des congés sans solde compte tenu de l'absence
Chambre 1-7
69fd836dcdc6046d4704bd19
7 mai 2026
Qu'ainsi revenir sur une décision antérieure n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies, notamment l'absence de droit acquis par la précédente résolution.
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e489154299c7318fb3ca
10 octobre 2025
une situation équivalente (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié au Bulletin et au Rapport), il est applicable aux situations juridiques faisant l'objet de la présente instance en l'absence
soc
613722adcd5801467740002b
7 mai 1996
salarié, embauché seulement le 2 octobre 1987, auquel devait donc être opposé l'article 11-02 entré en vigueur à compter du 17 décembre 1981; qu'en omettant de répondre à ce moyen, dont ressortait l'absence
4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
Il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur aurait ainsi entendu remettre en cause les droits d'antériorité acquis sous l'empire des textes antérieurs.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100627
17 mai 2017
Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant
4e chambre civile
662b43c5fe254500083148da
25 avril 2024
Toutefois, si la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif, nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée.
cr
613726a2cd5801467742739e
30 novembre 2005
, les droits devaient être acquittés dans le mois suivant ; que l'activité de marchand de biens suppose un caractère habituel et spéculatif des opérations ; qu'il n'y a eu en l'espèce qu'une seule opération
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409
12 mai 2021
[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a vocation à protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300039_20231006
6 octobre 2023
Saint-Barthélemy a fixé la puissance électrique délivrable à la SCI Almosnino, mais à la propre imprudence de la société requérante, qui a établi un montage financier reposant sur des éléments hypothétiques, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139
10 février 2021
Le droit à restitution acquis en application des articles 1 er et 16490 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur I 'ISF dû au titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887
13 septembre 2023
les effets d'une disposition de droit national contraire, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200420
20 mai 2020
L..., en sorte qu'il avait bien acquitté, par erreur, la dette de son assuré auquel il était, dès lors, en droit de demander restitution de ce paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
22 octobre 1991 et qu'un prêt a été sollicité pour financer les travaux, lesdits travaux commençant en décembre 1991, soit avant l'obtention du permis de construire, le 12 février 1992 ; l'immeuble acquis
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