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167 636 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'interruption totale de son activité au sein de l'aéroport de Bastia-Poretta et la contraindrait au démontage complet de l'ensemble du mobilier et à la remise en état initial des locaux ; . en outre, l'absence

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La société Allianz prétend que le dommage allégué n'est ni certain, ni direct ni actuel en l'absence de droit acquis au tarif escompté tant à la conclusion du contrat d'achat que durant l'exécution du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC001577120

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise [si l’absence de délai de prescription et l’ancienneté des faits poursuivis caractérisaient une violation du principe de sécurité juridique et du droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005308013

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Elle déclara que, en l’absence de droit acquis, elle devait se borner à rechercher si la loi laissait aux personnes concernées un délai suffisant pour prendre connaissance de son contenu.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS

6031dbf07f0c83afcfc3e072

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

principal : Constater l'absence de conformité au droit de l'Union européenne des divers arrêtés ' dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 et celui du 10 juillet 2006 fixant les tarifs

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La société Allianz prétend que le dommage allégué n'est ni certain, ni direct ni actuel en l'absence de droit acquis au tarif escompté tant à la conclusion du contrat d'achat que durant l'exécution du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

soutient que M [R] ne démontre pas de manquements graves justifiant la résiliation du contrat à ses torts, que les congés en juillet 2014 ne pouvaient être que des congés sans solde compte tenu de l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd836dcdc6046d4704bd19

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'ainsi revenir sur une décision antérieure n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies, notamment l'absence de droit acquis par la précédente résolution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

une situation équivalente (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié au Bulletin et au Rapport), il est applicable aux situations juridiques faisant l'objet de la présente instance en l'absence

Source officielle
CC

soc

613722adcd5801467740002b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

salarié, embauché seulement le 2 octobre 1987, auquel devait donc être opposé l'article 11-02 entré en vigueur à compter du 17 décembre 1981; qu'en omettant de répondre à ce moyen, dont ressortait l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur aurait ainsi entendu remettre en cause les droits d'antériorité acquis sous l'empire des textes antérieurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100627

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c5fe254500083148da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, si la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif, nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, les droits devaient être acquittés dans le mois suivant ; que l'activité de marchand de biens suppose un caractère habituel et spéculatif des opérations ; qu'il n'y a eu en l'espèce qu'une seule opération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a vocation à protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300039_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Saint-Barthélemy a fixé la puissance électrique délivrable à la SCI Almosnino, mais à la propre imprudence de la société requérante, qui a établi un montage financier reposant sur des éléments hypothétiques, en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le droit à restitution acquis en application des articles 1 er et 16490 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur I 'ISF dû au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

les effets d'une disposition de droit national contraire, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200420

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L..., en sorte qu'il avait bien acquitté, par erreur, la dette de son assuré auquel il était, dès lors, en droit de demander restitution de ce paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

22 octobre 1991 et qu'un prêt a été sollicité pour financer les travaux, lesdits travaux commençant en décembre 1991, soit avant l'obtention du permis de construire, le 12 février 1992 ; l'immeuble acquis

Source officielle

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