De ces nouvelles relations, que l'intéressée considère "hors mariage" bien qu'elle ait précédemment invoqué l'absence de signification du jugement de divorce susvisé, naît Diana, le 11 février 1995 à LOS

De ces nouvelles relations, que l'intéressée considère "hors mariage" bien qu'elle ait précédemment invoqué l'absence de signification du jugement de divorce susvisé, naît Diana, le 11 février 1995 à LOS

Elle fonde sa demande subsidiaire de cantonnement sur l'absence de précision par le jugement du 15 novembre 2021 du caractère brut ou net des condamnations prononcées.

conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, quel que soit le motif du retour, le délai d'appel ne commençant à courir qu'à compter de la signification du jugement, et que faute de signification

Elle invoque la prescription du titre exécutoire constitué par le jugement du 18 mai 2009 signifié le 17 mai 2022 de sorte que les saisies contestées ont été délivrées sur le fondement d'un titre prescrit

qu'il est dirigé à l'encontre de Mme [W] [B], ès qualités, est ainsi recevable dans les rapports entre la société FAAC, la société [Localité 10] distribution et la société Tokio marine Europe, en l'absence

[R] [W] ne peut donc se prévaloir d'une absence de signification du jugement du 18 juillet 2011 dans le délai de six mois ; Attendu par ailleurs qu'il est constant que l'article 680 du code de procédure

L'intimé rappelait à titre liminaire que le jugement du 10 janvier 2024 n'avait pas été signifié et n'est donc pas exécutoire.

[T] [J] rétorque que Mme [F] [O] ne rapporte pas la preuve d'un grief ; qu'il a bien eu signification du jugement, même si celui-ci ne lui a pas été signifié à personne ; que l'adresse mentionnée dans

de signification du jugement de divorce M.

Elle prétend que la mention du jugement fixant la durée du plan à cinq ans 'à compter de la signification du présent jugement' est une erreur matérielle dès lors que les textes alors applicables n'imposaient

M... était exigible et les créances réciproques s'étaient compensées de plein droit dès cette date et partant avant le prononcé de la déchéance du prêt le 22 mai 2013 nonobstant l'absence de signification

Le jugement rendu le 2 juin 2005 a été signifié à la SCP DESPRES, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de René X..., par acte d'huissier du 26 juillet 2006.

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, le délai imparti à ce dernier pour interjeter appel est de quatre

Il n'a pas contesté la date de la signification du jugement litigieux.

précédemment attaqué par M. et Mme I..., l'absence de signification de ce jugement étant indifférente ; Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans avoir invité les parties à présenter leurs