elle a été déclarée apte sans réserve; que par conséquent la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise a cessé à cette date où l'inaptitude a été constatée, d'ailleurs

avait été reconnu atteint rendait impossible l'exercice d'une activité quelconque dans l'entreprise et que l'employeur était en droit de le licencier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.122-8 du Code du travail ; que dès lors qu'un licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail en l'absence

S'agissant de l'absence de visite de reprise en 2021, le salarié produit un certificat médical du 10 septembre 2020 prescrivant un «'travail léger pour raison médicale'» jusqu'au 30 septembre 2020 pour

[P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement

au quotidien ses carences, une convocation à un entretien préalable au licenciement, avant que l'employeur n'y renonce sous la pression des syndicats, des pressions d'un responsable hiérarchique, l'absence

Sur la nullité du licenciement et ses conséquences : En l'absence de visite de reprise prévue aux articles R. 4624-1 et R.4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, le contrat

ait été informée du classement en invalidité deuxième catégorie de Monsieur [V], la Cour se borne, pour écarter tout manquement de l'employeur à ses obligations, à considérer qu'en l'absence

Il considère que la visite médicale n'est pas une visite de reprise, l'avis d'inaptitude portant la mention "visite autre", mais seulement une visite de pré-reprise.

[T] ayant été annulé pour avoir été notifié durant une période de suspension du contrat de travail qui n'avait pas pris fin en raison de l'absence de visite de reprise et non pour violation d'un droit

de reprise. 9.

[V] et elle a condamné la société Pum à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 500 euros nets à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale

ne s'est manifestée que le 6 janvier 2010 après sa convocation, le 5 janvier, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, pour se plaindre de l'absence de visite de reprise ; qu'en imputant à faute

prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif, étant observé qu'en l'absence de visite de reprise, Madame [W] ne se trouvait pas, au moment

Dommages et intérêts pour absence de visite de reprise après arrêt maladie : 10 000 euros . Indemnités de préavis : 6 411 euros . Congés payés y afférents : 641 euros .

de reprise n'autorise pas ce dernier à s'abstenir de justifier de sa situation après son arrêt maladie, que l'absence de M.

poste les 28 et 29 mars 2012 dès lors qu'à ces dates, en l'absence de visite de reprise intervenue au plus tard dans un délai de huit jours suivant la reprise de son travail par le salarié le

La société STN GROUPE venant aux droits de la société SAS DMMS ENTRETIEN soutient que depuis sa reprise le 2 octobre 2009, le salarié, qui ne rapporte pas la preuve de l'absence de visite médicale de reprise