En l'espèce, M et Mme [A] se plaignent de l'absence du nom complet du démarcheur sur le bon de commande, de l'absence des caractéristiques essentielles (la taille, le poids, la surface occupée et le prix

doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des comptes rendus d'incident en l'absence

viabilisés ; ' L'absence de nom de l'inspecteur divisionnaire, constitutive d'une irrégularité de procédure, a pour conséquence la nullité des majorations concernées.

de la signature du greffier, l'absence du nom du greffier, l'absence du nom de l'officier d'état civil, des similitudes d'écriture entre les lettres " S " et " D " des trois actes produits, s'agissant

Y... a été déclarée nulle ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'acte d'appel, qui ne précise pas le nom de la commune du siège social de la société, l'organe qui

Maître [I] soulève la nullité de la procédure d'une part, en l'absence du nom du deuxième mebre de l'équipe sur la notification en date du 24 décembre 2024 et d'autre part de l'absence d'un motif mentionné

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celle faite par Latif KOMUR ; qu'il convient d'analyser les pièces produites ; Attendu que les trois lettres versées aux débats dont une seule est datée du 1er janvier 1999 ne permettent pas, en l'absence

sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité du compte-rendu d'incident en l'absence

En effet, en l’absence de nom ou prénom sur les relevés de compte produits, il n’est pas possible de s’assurer que ces relevés sont effectivement ceux de la demanderesse et qu’elle a subi lesdits prélèvements

dernière est incomplète, elle n'est pas corroborée par des justificatifs de paiement d'un loyer, et le requérant ne démontre pas l'existence du bailleur qui n'est au demeurant pas identifiable en l'absence

Ch. civile B ARRET No du 06 JUIN 2012 R.G : 11/00664 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R.G : 11/610 X...

titre de séjour " étranger malade " a été respectée et notamment la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la réalisation d'un rapport médical et l'absence

par suite, le conseil n’a pas pu se prononcer sur la réalité de l’urgence ; le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 février 2023, n’est pas conforme à la législation du fait de la non

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(non datée) ; qui affirme qu'entre 2012 et 2016, il s'est rendu plusieurs fois par mois au domicile des époux I... et que la boîte aux lettres verte située dans le portail ne comportait pas de nom, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant