viabilisés ; ' L'absence de nom de l'inspecteur divisionnaire, constitutive d'une irrégularité de procédure, a pour conséquence la nullité des majorations concernées.

de la signature du greffier, l'absence du nom du greffier, l'absence du nom de l'officier d'état civil, des similitudes d'écriture entre les lettres " S " et " D " des trois actes produits, s'agissant

Y... a été déclarée nulle ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'acte d'appel, qui ne précise pas le nom de la commune du siège social de la société, l'organe qui

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sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison, d'une part, de l'irrégularité du compte-rendu d'incident en l'absence

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titre de séjour " étranger malade " a été respectée et notamment la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la réalisation d'un rapport médical et l'absence

par suite, le conseil n’a pas pu se prononcer sur la réalité de l’urgence ; le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 février 2023, n’est pas conforme à la législation du fait de la non

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(non datée) ; qui affirme qu'entre 2012 et 2016, il s'est rendu plusieurs fois par mois au domicile des époux I... et que la boîte aux lettres verte située dans le portail ne comportait pas de nom, ainsi

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