, selon les nécessités du bon fonctionnement notamment pour pallier à l'absence d'un salarié absent pour quelque motif que ce soit, surcroît de travail, modification de l'organisation générale du travail

absences. 9.

] [N] pour une durée de vint-six jours.

fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'ils

une demande de rupture conventionnelle ; - à titre subsidiaire, en cas de requalification de la démission en prise d'acte, celle-ci doit être qualifiée de démission, en l'absence de manquements suffisamment

(e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MAISON DE SANTE D’[Localité 3] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [K] [F] Absent

X... était convoqué pour la sélection militaire fin décembre 1994, pour une période de deux jours ; que la loi n° 78-59 du 19 janvier 1978 prévoit que l'absence du salarié compte pour la détermination

[Q] [H] pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 24 février 2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la décision du magistrat du

[D] ne lui permettait pas de se déplacer dans la journée du 4 février 2020, jour de l'audience, pour un aller-retour de son domicile à Rennes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires

[Y] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée le 4 mai 2026 par le premier président de la cour d'appel de Paris.

le délai entre les contrats successifs était lui-même très court voire inexistant : 0 jour à 742 reprises, 1 jour à reprises, 2 jours à 1 600 reprises, 3 jours à 782 reprises ; qu'à partir de ces données

est rendu contre "Jean-Michel Y... (...) prévenu, appelant, intimé, libre, non comparant et non représenté (bien qu'ayant été avisé de la date d'audience)" (arrêt p. 1) ; que "à l'audience de ce jour

de travail par an » avec un « décompte du nombre de jours de travail se fait sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre en principe par journée entière ( ), rémunération indépendante du nombre

(e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le

la durée du travail que «'le salarié est embauché à temps complet pour la durée légale du travail et bénéficiera d'un forfait jours de 217 journées.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 7 avril 2026 à 16h13, [A] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

(e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit