de l'entreprise, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée

dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire ; que douze salariés de la société n'ayant pas bénéficié de

définitif du salarié malade ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié malade

, absent pour maladie, par l'exigence de la preuve de la nécessité de le remplacer que si celui-ci s'est absenté pendant moins de 6 mois ; que ce texte prévoit, en revanche, que l'absence pour maladie

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES DES SALARIES POUR CAUSE D'ENFANT MALADE

d'un salarié en arrêt de maladie depuis plus de 6 mois : "lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation

malade depuis 21 mois, "après un an d'absence, en cas de maladie grave ou de défaillance reconnue par l'autorité médicale, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à la rupture du contrat

justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté

sur les impératifs de fonctionnement de l'entreprise à celle de l'employeur et, sans répondre aux conclusions, n'a examiné aucun des éléments objectifs qui justifiaient le licenciement en raison de l'absence

continue d'un salarié pour maladie pendant une longue période doit faire état de la nécessité de remplacer le salarié, l'employeur n'est nullement tenu, en revanche, d'exposer, dans la lettre de licenciement

répétées, et que les absences répétées de la salariée pour maladie dont la durée, pour chacune d'elles, est inférieure à six mois, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il

du salarié malade, sans pour autant que cette absence soit définitive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 précité, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais

vocation à s'appliquer qu'en cas d'absence pour maladie prolongée et que dès lors M.

à compter du 8 avril 1995 ; que, par lettre du 28 mars 1996, la salariée a été licenciée au motif que son absence de très longue durée avait perturbé le fonctionnement du service et mis l'employeur dans

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident

ne contestait pas être nourrie gratuitement ; alors, d'autre part, qu'il était fondé à opérer la déduction d'une partie du salaire du mois de décembre 1987 en raison de l'absence de la salariée pour maladie

même prescrire une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel a violé la jurisprudence dominante de la Cour de Cassation en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, selon laquelle l'absence

justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de quatre mois pour les salariés ayant cinq ans

pour maladie ou accident imposerait le remplacement effectif du salarié, et qu'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire, l'employeur devra le notifier à l'intéressé par écrit ;

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 375 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ABSENCE DU SALARIE, DONT LA MALADIE ETAIT