subsidiairement que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que, sauf abstention

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention

, le jugement énonce que le demandeur initial n'a pas formé de demande additionnelle tandis que l'opposant, avisé de la date d'audience, ne comparaît pas pour soutenir son opposition et que cette abstention

abstention fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, doit être volontaire. 4.

et sans qu'il soit besoin de savoir, si, comme le disent certains témoins et la partie civile, elle a tendu une arme à son ami ou a incité celui-ci ; " alors qu'il n'y a pas de complicité par abstention

entrepris sur la culpabilité du prévenu poursuivi pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par dissimulation volontaire des revenus imposables et par abstention

Y... sur la gestion de l'établissement, mais n'a non plus relevé aucun élément démontrant que ces accusés de réception se rapportaient à ces correspondances, pour en déduire l'abstention fautive de M.

janvier 1993, posant désormais l'obligation de protéger les équipements de travail comportant des éléments mobiles de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse et que son abstention

[L] puisqu'il ne résultait pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 février 2001, qui dans l'information suivie contre X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineure, et contre Y..., pour abstention

Eliane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité

l'absence de notification de l'avis d e vérification n'a eu aucune incidence sur les droits de la défense dans la mesure où les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour une abstention

coliques néphrétiques le portant à procéder à l'ablation d'un rein s'entourer des concours éclairés de ses confrères, qu'ainsi engage sa responsabilité le chirurgien dont la faute est constituée par une abstention

circonstances particulières qui peuvent permettre de le dispenser des obligations qui en découlent ; qu'en mettant à la charge de Mme L. la preuve de l'existence d'un préjudice matériel dû à l'abstention

articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la construction, sans rechercher si l'abstention

l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge répressif ; qu'en revanche, ces garanties ne s'appliquent pas au délit d'abstention

vendre l'emprise d'un chemin et d'accorder un droit de passage sur sa propriété ; Attendu que, pour décider que l'accord passé entre les époux A... et les époux Y... devait être exécuté malgré l'abstention

Z... en responsabilité pour abstention dolosive ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que constitue

de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou une abstention

sursis pour avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernande Z..., due à son âge, une maladie ou une infirmité ou une déficience physique ou psychique, pour l'obliger à un acte ou à une abstention