objet des prêts, sur le fait que la condition suspensive devait être réputée accomplie par suite de l'abstention fautive de l'emprunteur, moyen non invoqué par les parties, les juges du fond se devaient

E... n'était pas recevable, du fait de son abstention de former appel incident et quand cette voie de recours lui était ouverte, peu important que le jugement qu'il critique ne lui ait pas été signifié

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il ne pouvait se voir réclamer aucune créance née postérieurement à la fusion-absorption de la Caisse régionale de crédit

l'article L. 324-9 du Code du Travail dont l'élément matériel est constitué par le recours aux services de l'exécutant de travail dissimulé et dont l'élément intentionnel est caractérisé par une abstention

libertés fondamentales, 410, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu, régulièrement cité, a été jugé

novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

société MBIS et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice en résultant pour elle alors, selon le pourvoi que, d'une part, le délai de rigueur fixé pour la livraison de la chose vendue s'impose au juge

ont exactement exposé et analysé les fautes de la victime ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges que, Z... a opéré un dépassement alors que le conducteur de la motocyclette qui le précédait et

Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [I] [U], veuve [N], ainsi que Mme [F] [S] et M.

Eliane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité

du fond ont violé l'article 2037 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir décrit au moins sommairement les abstentions imputées au CFF et d'avoir dit en quoi ces abstentions ne pouvaient être retenues

4e section, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y... » (arrêt, p. 10 § 8 à 12 ; v. égal. : jugt, p. 3 § 9 et 10 et p. 4 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la seule constatation du défaut de paiement des loyers et de l'abstention du GFA de

les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé

les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge

Aux termes de ce texte, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. 8.

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01325 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSQV AFFAIRE : S.A.R.L.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges