Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017. M.

professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre

DE DROIT PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1971, QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE LE 29 MAI 1972 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION, MAIS QU'EN

commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et à cinq mois de privation du droit d'éligibilité.

contre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une société ; que la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 3 ) que la prescription de six mois

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NOTAMMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, 2EME DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE TOUS AUTRES DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX; QUE LA COUR PRECISE ENSUITE

de la vérité et encore que cette vérification par l'administration qui n'agissait pas comme organe de poursuite pénale aurait fait litière des accusations de blanchiment et d'abus de biens sociaux ; enfin

, que « Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée Générale./ Il prend

administrateur et elle en déduit que la demande d'annulation de la délibération du conseil d'administration qui s'est tenu le 28 juillet 1995, formée par la société LABORATOIRE MEDIX et certains de ces

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), rendu en référé, et les productions, le capital de la société Fort royal, dirigée par la société Fort royal Holding, elle-même dirigée par M.

[L] pour cause de prescription, - dire et juger irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de M.

par les mêmes administrateurs, n'avaient pas, de concert et de manière frauduleuse, abusé de la personnalité morale liée à la constitution de chacune, et de l'apparente autonomie juridique qu'elle leur

D'ABUS DES BIENS SOCIAUX ; LA SECONDE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET 1000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE RECEL.

à la procédure de sauvegarde, de nationalité française, administrateur, demeurant ..., 4o / LA S.

Yann, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre B, en date du 26 juin 1986, qui l'a notamment déclaré coupable d'abus de confiance, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et

du tribunal de grande instance de Paris, des informations ayant été communiquées par l'administration fiscale aux autorités judiciaires pendant l'enquête judiciaire. 2.

REJET des pourvois dirigés contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 30 avril 1985 et formés : 1° / par X...