dont l'administration a déduit un abus de droit et indique que la majoration de 80 % doit être appliquée à M.

excessive à son dirigeant, qu'enfin en accordant puis en annulant cette prime la société avait agi dans le seul but d'éluder ou de retarder la paiement de l'impôt sur les sociétés et avait ainsi commis un abus

porté préjudice qui sera évalué à 400 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la CNBF, faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice

- dit que l'abattage des arbres de la haie mitoyenne sise entre les parcelles [Cadastre 13]/[Cadastre 11] et les parcelles [Cadastre 11]/[Cadastre 17] et [Cadastre 11]/[Cadastre 16] constituait un abus

que : - la participation de la CAB au sein de la SEM PFI lui permet, de façon détournée, d'exercer des compétences en matière de prestations funéraires qu'elle ne détient pas, ce qui constitue un abus

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litige relevant [ou non] de la procédure spéciale - Appréciation du prix de cession d'un brevet.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Contribuable taxé d'office ayant produit des reconnaissances de dettes pour justifier l'origine de ses ressources.

l'administration des Impôts a considéré que les redevances de location-gérance faisaient partie intégrante du prix de vente, ainsi partiellement dissimulé et a procédé à un redressement selon la procédure de l'abus

indiqué, dans une proposition de rectification adressée aux contribuables le 16 septembre 2004, qu'elle entendait remettre en cause ces exonérations, en application de la procédure de répression des abus

locative et de syndic ; que le 20 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société CBM et à Mme Y... le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme contractuel ; que s'estimant victimes d'un abus

Par ordonnance sur requête du 6 décembre 2011, le Président du Tribunal de commerce de Marseille a fait droit cette demande, en faisant défense à la Société Générale de régler les sommes demandées, et

Paris a déduit de ces divers éléments que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve lui incombant, du fait qu'elle s'était abstenue de prendre l'avis du comité consultatif des abus

à la société Label et placée en report d'imposition était, dans cette mesure, annulée mais elle a remis en cause la sincérité de l'acte de donation et a mis en oeuvre la procédure de répression des abus

parts détenues par l'indivision; que l'administrateur provisoire a assigné la société pour faire juger que la non distribution des bénéfices sociaux pendant plusieurs années était constitutive d'un abus

attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014), que Mme H..., propriétaire de deux garages dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire de l'immeuble Le Midi (le syndicat), pour abus

de droit dès lors qu'elle relevait d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder l'impôt, puis, que M. et Mme C... ont agi dans un but exclusivement fiscal ; que pour retenir l'abus

fondaient leur action en responsabilité contre la SCI sur les articles 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus

, un redressement sur le fondement de l'abus de droit et a émis, le 26 octobre 2000, un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur général des impôts