Attendu que pour réduire à cent francs l'indemnité due au titre de la majoration forfaitaire de 10 % contractuellement prévue en cas de non paiement des loyers ou de toute autre somme due en vertu du bail

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que dans la lettre adressée le 5 mars 1985 à son notaire, M. de Y... de Montlaur avait clairement manifesté son intention d'accepter

OBJECTION A L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE L'ACTIVITE DE PEPINIERISTE, CIRCONSTANCES DONT LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUS QUE L'ACCEPTATION

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la dette locative reprochée n'existait plus à la date de cette décision, le dernier règlement suivant l'échelonnement de son paiement accepté

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail consenti à M.

et un nouveau bail se former que par un congé avec une offre de renouvellement acceptée par le preneur, ou par une demande de renouvellement régulière et acceptée par le bailleur, la cour d'appel, qui

DE CONSTRUCTIONS (ESC) LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT ACQUISE AUX SOCIETES BLENET ET COMPAGNIE ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GRAVEREAU, BAILLERESSES

du 26 juillet 1974 s'était poursuivi par tacite reconduction jusqu'au 28 juillet 1986, la cour d'appel en a justement déduit que le loyer du bail renouvelé à cette date devait être déplafonné et que la

AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SODASEM DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DONNE CONGE AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUR LE 31 DECEMBRE 1977

et ce dernier, qui lui payait des fermages en son nom propre, rien n'interdisant au bailleur de consentir un bail direct au cessionnaire du bail originaire ; qu'en prononçant la résiliation du bail rural

Y... sollicitait dans ses courriers successifs un accord écrit du bailleur sur son offre de règlement forfaitaire, et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve d'une transaction acceptée par le bailleur

qu'ainsi, l'acceptation de principe du bailleur n'a pas entraîné d'accord définitif des parties sur la conclusion d'un bail à des conditions déterminées, les parties n'étant pas parvenues à trouver un

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en l'état des pièces versées aux débats, la proposition de la société locataire de ramener le prix du loyer à 12 085 francs n'avait pas été acceptée

de prouver que cette modification a été acceptée par le bailleur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de bail comportait initialement un loyer fixé à la somme de 550 euros qui a

la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze ans à compter du 20 janvier 1999, tout en sollicitant une augmentation du loyer ; que, le 13 mars 2001, elle a notifié

un plat du jour", la société locataire avait continué à exploiter un restaurant dans ces lieux et souverainement retenu que cette nouvelle activité n'était ni connexe ni accessoire à celle prévue au bail