du bailleur, mais pour l'unique raison du défaut d'obtention du prêt pour couvrir le montant du chèque de 26 000 €, et du retour impayé du chèque pour absence de provision ; que l'argument sur l'acceptation

du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que même si ce contrat ne comporte pas de promesse de vente

n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer ; qu'en se bornant à déduire la prétendue acceptation du bailleur de la connaissance

RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE DERNIER, ALORS, SELON

par voie de conclusions en cours d'instance, dès lors qu'elle ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier; qu'une telle acceptation n'est en effet pas requise

attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation

Y... était demeurée cotitulaire du bail commercial sans rechercher la date à laquelle le jugement de divorce ayant homologué la convention aux termes de laquelle seul son époux devenait titulaire du bail

lui (donnait acte) en réservant son acceptation " ; que, la société Locavehi ayant assigné le locataire en résiliation du bail pour non-paiement des loyers, la cour d'appel a déclaré nul le contrat de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande du preneur et après acceptation

des lieux avait été opérée avant le renouvellement du bail, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le seul fait par le bailleur d'accepter

, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier ; que dès lors en statuant encore

à OTS ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, en quoi la délivrance de quittances de loyer qui n'étaient pas expressément établies au nom de la société Office de Travaux et Services manifestait l'acceptation

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que la remise des clés à un huissier de justice, hors la présence et sans acceptation

lui (donnait acte) en réservant son acceptation" ; que, la société Locavehi ayant assigné le locataire en résiliation du bail pour non paiement des loyers, la cour d'appel a déclaré nul le contrat de

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

d'éviction précédemment délivré par le bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en invoquant un changement de destination des

le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation occupée en vertu d'un bail

X... stipule que le loueur donne acte au locataire de son intention d'acquérir l'équipement, "réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué était subordonnée à l'acceptation