En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de SCI SCI A.M.F ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Cosme Rogeau, ès qualités de mandataire liquidateur de M. de X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X... était mandataire et associé de certaines sociétés du groupe, dont il connaissait donc les articulations, et constaté le niveau élevé du total des rémunérations de M.

N° de SIREN : 879 065 936 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [K] [B] comme Mandataire Judiciaire, Maître

N° de SIREN : 822 954 160 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [T] [G] comme Juge-Commissaire et Maître [Z] [W] comme Mandataire Judiciaire, Maître [Z] [W]

N° de SIREN : 822 928 222 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [G] [H] comme Juge-Commissaire et Maître [C] [P] comme Mandataire Judiciaire, Maître [C] [P]

ALORS QUE 2°), l'acceptation tacite d'une succession peut résulter d'actes établissant la volonté claire et non équivoque d'accepter la succession ; que tel est le cas en l'espèce de M.

Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Construction métallique industrielle (CMI), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

du syndicat de copropriété, l'échéance du 31 décembre 2005 ayant été dépassée sans renonciation de son mandat dont la prolongation avait été acceptée tacitement ; que, dans ces conditions, le moyen d'irrecevabilité

En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL ISOL'EURE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

une acceptation tacite non équivoque émanant du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, dès lors, à relever l'absence d'acceptation expresse des travaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite

Elle soutient que, dans ces conditions, la preuve est rapportée de l'existence de son agrément tacite par le maître d'ouvrage.

, sauf en ce qui concerne l'un d'entre eux – le mandataire n'étant pas le syndic en cause – tandis que la dénonciation de bail a été notifiée directement à ce bailleur en sorte que l'on ne peut déduire

expressément, * 4 créanciers ont accepté tacitement.

l'entrepreneur a sollicité le paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre de l'opération, ayant accepté

défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs, en vue d'améliorer la rentabilité de l'exploitation ; que l'autorisation peut être tacite

Y...par acte du 11 octobre 2001 et d'un acte du 13 mars 2002 par lequel Mme D..., agissant en qualité de mandataire des consorts X..., avait repoussé la date de la signature de la vente au 29 mars 2002