civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à défaut d'acceptation expresse du mandat, l'acceptation tacite par le mandataire peut résulter de la remise du mandat le jour de l'assemblée générale et de la signature

la société A2A de notifier l'ensemble des faits de nature à mettre en 'uvre la garantie de bilan'; que le mandat peut être donné sous n'importe quelle forme, y compris par voie orale alors que son acceptation

tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention d'accepter le contrat, ce qui n'existerait pas en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la

, que l'acceptation tacite d'un mandat ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution ; qu'en déduisant l'acceptation par M.

d'une modification de la mission des arbitres ; qu'en énonçant néanmoins que l'acceptation par la société PPB Atlantique de la prorogation du délai d'arbitrage pouvait être déduite des propos tenus par

P..., domicilié [...], 19100 Brive-la-Gaillarde, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Ovalis, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Y... a reproché à la banque d'avoir pris des risques inconsidérés en achetant un grand nombre de titres spéculatifs ; que la banque a dénié avoir été mandataire à la gestion du compte de M.

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société coopérative ouvrière de production La Vie en pull, domicilié ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

du mandat par le mandataire peut n'être que tacite et résulter de l'exécution de la mission par ce dernier ; qu'en constatant que M.

le permis de construire du 2 novembre 1983 ; que les travaux n'ont repris que le 28 juin 1985 ; que l'Etat a été condamné à indemniser à hauteur de 508 000 francs le préjudice subi par Me X..., mandataire

[L] et Mme [O] font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui

litigieuse et l'avoir acceptée ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins que la clause avait été acceptée par l'acheteur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que, conformément à l'article

dispositions générales sur la réception, figurant en 15.1, se réfèrent nommément aux textes du Code civil, dont l'article 1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite

[K] ne pouvant s'analyser comme l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tirés de la volonté du mandataire de vendre le

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite du cas où l'acquiescement à la demande est exprès, l'acquiescement, qui ne peut alors être que tacite

à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire de rendre ou représenter les fonds confiés ne peut servir de fondement à une déclaration

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

par le mandataire peut être tacite ; qu'en l'occurrence, le tribunal d'instance ne pouvait considérer que le descriptif de la fonction de manager, justifiant de la délégation d'autorité établie par écrit