Codes de loi français

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

logement pour étudiants financés en prêt locatif à usage social ; 3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession.

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations de location-accession agréées en application de l'article D. 331-76-5-1. V.

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification

LEGIARTI000031817923

Le gestionnaire de CADA, en lien avec le préfet et les services compétents, met tout en œuvre pour favoriser son accession à l'autonomie.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Elle fixe les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4.

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

d'Etat, des personnes physiques, des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession

Article Convention

dispositions de l'article 244 quater V du code général des impôts et des articles L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

gérer, notamment en qualité de syndic, des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article D. 443-34 du code précité ; 3° En vue de leur location-accession

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné

Article Annexe III

locative Tableau 1.6.1-Evolution du parc locatif au cours de l'exercice Tableau 1.6.2-Activité de construction et de réhabilitation Tableau 1.6.3-Financement principal (parc locatif + constructions en cours) Fiche 1.7-Activité d'accession Tableau 1.7.1-Accession

LEGIARTI000030108109

CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉ LE " PTZ + " Entre : (ci-après dénommé l'établissement de crédit), d'autre part

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

statuts, des personnes physiques des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Martinique, à Mayotte ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession

LEGIARTI000051595415

d'informations sur le financement du reste à charge qui incluent le prêt à taux zéro au sens de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

La réduction d'impôt n'est applicable au titre des investissements mentionnés au a du 2 que lorsque ceux-ci sont réalisés par des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession